...inviolabilité est plus étendue. L'article 29, en effet, porte que : « Aucun Pair ne peut être arrête que » de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en » matière criminelle. » Telle est la disposition de la loi, et je vous ai fait remarquer, au commencement...

...en présence de l'art. 29 de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arruté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers mots de l'art. 29 faisaient-ils...

...Lecture fait observe qu1 discussion sert de aucune distinction ni exception, qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Un autre membre observe que l'article, réduit ainsi qu'on le propose, n'aurait...

...des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Dç, la Chambre des députés. Art. 30. La Chambre des députés sera composée...

...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminetle. De la Chambre des députés des départements. 35. La Chambre des députés sera...

...toutes, est tellement positif qu'il ne peut admettre l'interprétation. « Aucun pair, dit-il, ne peut être arrêté que de. l'autorité de la Chambre, et jugé que par ede en matière criminelle. Le mot arrêté est précis ; il s'étend à toutes les arrestations, sur...

...Chambre des députés. L'article 34 est ainsi conçu (je ne transposerai rien) : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle ec matière criminelle. » Cette disposition forme-t-elle deux phrases?! n'ya qu'un seul verbe et qu'un...

...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (t). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, lit. ni, ch. 1, sect. 5, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793,...

...saisir, une ordonnance royale, et le Roi était à Eu; ' Cet artirle portait : « Aucmi pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. s si vite qu'on procédât, ces formalités exigeaient plusieurs jours. Devant...

...et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 35. La chambre des députés sera...