 | France - Law - 1877 - 954 pages
...pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aui réductions ou remises qui seraient accordées par...compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des ¡anís, la réduction portera proportionnellement sur le pcage et sur le transport. 50. La compagnie... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre lu Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art 49- — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. '18. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans lourde faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indigent». En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. 49. Les concessionnaires seront tenus d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 48. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. LU cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
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Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... 
