 | Henri Massol - Natural obligations - 1862 - 436 pages
...aux avantages qu'elle procure (art. 2220). Cependant, l'art. 2262 peut suggérer une objection : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, ete. » D'où Ton pourrait induire qu'il n'ya que les obligations accompagnées d'action qui soient... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 596 pages
...du Code Civil, que Troplong s'exprime de la sorte, et l'on sait que cet article est ainsi conçu : " Toutes les actions, tant " réelles que personnelles,...prescription -soit obligé " d'en rapporter un titre, ou même qu'on puisse lui opposer " l'exception déduite de la mauvaise foi." C'est en ce qui peut regarder... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...au surplus, en rien modilié, quant i ce, les anciens principes ; qu'aux lennes de l'article 22G2, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, et que ce teile de loi alteinl le droit revendiqué par les héritiers d'Uzès, ainsi qu'il va être... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...surviede ladite dame que représente la partie Renard ; « Attendu que l'art. 2262 du code civil porte que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, et que les époux Deroubaix-Leroy n'ont allégué aucune cause interruptive ou suspensive du cours... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...une plus révoltante injustice que celle qui est sanctionnée par l'article 2261 du Code civil? « Toutes les actions, tant » réelles que personnelles,...opposer » l'exception déduite de la mauvaise foi. » Comment un fait brutal peut-il se substituer à un droit? Comment une usurpation peut-elle être... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...vingt an». Art. 2030. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par vingt ans, sans que celui qui allègue cette prescription...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. — G. civ., 573, 1021, 1164, 1987, d 996 et suiv., 2004 et suiv., 2010 et suiv., 2019 et suiv., 2046.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la prescription trentenaire. Art. 44. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Law - 1865 - 476 pages
...prescription a pris cours : Attendu que l'article cité est général et déclare, sans aucune exception, que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; qu'il comprend donc dans sa disposition l'action intentée par les intimés, et qui n'est autre que... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...comprend les jours complémen• taires. » SECTION II. De la prescription trentenaire. Art. 41. K « chargé de soulte ou adjugé par licitation, au...préjudice du créancier de la soulte ou du « prix. litre,ou qu'on puisselui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Art. 45. « Après vingt-huit... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 218 pages
...personnelles, sont prescrite« par " trente ans, sans que celui qui allègue cette " prescription eoit obligé d'en rapporter un titre, "ou qu'on puisse...opposer l'exception déduite " de la mauvaise foi." " And by Art. 2265. CC Celui pui acquiert " de bonne foi et par juste titre, un immeuble, en " prescrit... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
