 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...dans son art. 77, auquel il n'a pas été dérogé par les constitutions postérieures, dispose : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : I° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | France - 1869 - 684 pages
...un ordre émané de l'autorité publique. « L article 77 ajoute : Pour que l'acte qui or• donne l'arrestation d'une personne puisse être • exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement » le motir de l'arrestation, et la loi en exécution « d'un fonctionnaire à qui la loi avait donné for«... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Conflit. 22 frim. an VIII, mellement le mouf de l'arrestation, et v COMMUNES, L. 5 mai 1855, tionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3" qu'il soit nolifié modifié par la loi du H juillet à la personne arrêtée et qu;il lui en soit laissé copie.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. Art. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...prescrites. » L'article 77 dela constitution du 23 . l'rimaire de l'an VIII contenait le même principe : «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: I° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...s., 615 s. — Ch. 1814, art. 4. — Ch. 1830, art. 4. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; — 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...liberté individuelle contre tout abus de pouvoir, a prescrit que l'ordre d'emprisonnement doit contenir le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée, qu'il émane d'un fonctionnaire, etc., etc. Si rien ne prouve que ces formalités aient été remplies,... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...spécial déterminé ou, par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. Art. 64. — Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...formellement le motif de l'arrestation et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut: 1° Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé ; 2» Qu'il soit notifié et qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...VIII, par son article 77, voulait ainsi : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un citoyen puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée. » Du moment que le mandat de dépôt a pour résujtat de priver un citoyen rte la liberté, il n'existe... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
