 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...auxquels renvoie l'art. 615 du C. d'inst. crim. : Art. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'nne personne puisse être exécuté , il faut : 1° qu'il...en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'it émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3o qu'il soit notifié... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. ART. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1* Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonne. Í Qu'il uit été nulilié a celui qui en est l'objet, et... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...sont formels. Nul ne peut être arrêté à son domicile sans que l'acte qui ordonne l'arrestation exprime formellement le motif de l'arrestation et...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée, SANS QUE CET ACTE SOIT NOTIFIÉ A LA PERSONNE ARRÊTÉE, ET SANS QU'lL LUI EN SOIT LAISSÉ COPIE. Donc,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pour un objet spécial déterminé , ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il laut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. LXXVll. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3 u qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. LXXVlll. lin gardien... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...objet spécial déterminé, ou par' une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. LXXVH. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à quila loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...art. 30. — lui 30 décembre 1843, art. 18. — De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 19. Art. 21. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soil laissé copie. Toute arrestation faite hors des cas prévus par la loi et sans les formes qu'elle... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...VIII),' ce qui concerne la liberté individuelle se trouve aux articles 77 et suivants : « Article 77. Pour que » l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime for» mellement le motif de l'arrestation et la loi en » exécution de laquelle elle est ordonnée;... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...brum.an IV, art. 583. -P. 114 et s., 120,341 et s. * CONSTITUTION OU 22 FRIMAIRE AR Т1П. Акт. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1* qu'il ciprime formellement le mutjf de l'arrestation, el la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée... | |
 | François Laurent - Church and state - 1867 - 630 pages
...» Suivent des conditions et des formes minutieuses pour légitimer un ordre d'arrestation : il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée : il faut qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné expressément ce pouvoir. Puis la... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
