 | Charles-François Oudot - Criminal justice, Administration of - 1845 - 512 pages
...comme devant être exécutés à l'avenir. Aux termes de ces articles, pour que l'ordre d'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1°...exprime formellement le motif de l'arrestation, et cile la loi qui l'autorise; 2° qu'il émane d'un magistrat qui en ail le pouvoir ; 3o qu'il soit notifié... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. Art. 77 : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de Pirresialion, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 4* qu'il (1) Cet «ru'cle est... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...d'accusateur public près un tribunal criminel est remplie par le commissaire du pouvoir exécutif. Art. 82. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle il est... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécuiion de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2» Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 120. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: l°Qu'il exprime formellement le molif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique '. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...ou d'un jugement de condamnation à la prison. Art. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...77 de la conslitulion de ï'an 8, aïnsi conçu : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation o"une personne puisse être exécuté^ il faut : 1° qu'il...loi ait donné formellement ce, pouvoir; 3° qu'il soil notifié à la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie, » article maintenu implicitement... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...Art. 77. Pour que l'acle qui ordonne l'arrestation d'nne personne paisse être exécuté , il finit : 1» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ee pouvoir; 3o qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. Art.... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
