 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...puisse être exécute, il faut i" qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loien exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donne formellement ce pouvoir ; 3» qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...puisse être exécute, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation ,et la loien exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui !a loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifie à la personne arrêtée , et qu'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...« Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une perи anime puisse ôtre exécute , il faut, io qu'il exprime formellement » le motif de l'arrestation,...loi en exécution de laquelle elle est • ordonnée j 2. о qu'il émane d'un fonctionnai» à qui la loi ait donne » formellement ce pouvoir ; jo qu'il... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...objet Spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité -publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; e° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...12o. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui fa loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à ia personne arrêtée , et qu'il... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...délit , qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut 1.° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée; 2.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut ; 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi eh conformité de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - France - 1823 - 510 pages
...délit, qu'en vertu d'Un ordre légal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et fa loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...objet spécial déterminé 'ou parune loi , ou parun ordre émané d'une autorité publique. . . i20. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut : ie qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle... | |
| |
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
