 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...délit, qu'en vertu d'un ordre létçal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation, puisse être exécuté, il faut : 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en vertu.de laquelle elle est ordonnée; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...objet sp<Vial déterminé, eu par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i" qu'il exprime fonnellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution'de laquelle elle est... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...qu'un acte qui ordonnerait l'arrestation d'une personne , ne pût être exécuté s'il n'exprimait formellement le motif de l'arrestation ,' et la loi en exécution de laquelle elle était ordonnée ; et le second interdisait à tout gardien ou geoher de recevoir ou détemr aucune... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...par le jugement du tribunal. > » Cependant, l'art. 77 de la loi constitutionnelle de l'an 8 porte : pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...constitution de l'an 8 , que nous avons pré«édemment cités. L'article 77 est conçu en ces termes : « Pour que l'acte qu.i ordonne l'arrestation » d'une personne puisse être exécuté , il faut , !» i°. qu'il exprime formellement le motif de 33 l'arrestation , et la loi en exécution de la•n... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse éire exécuté, H faut : 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelte elle est ordonnée; 2°. Qu'il ait été notifié a celui qui en est l'objet... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...s., 61o s. - Ch. 1814, art. 4. — Ch. 1830, art. 4. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; — 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
