...reçu des avances sur son salaire ou^contracté l'engagement de travailler un certain temps ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son maître l'exige....

...qui a recu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemens, si son patron l'exige,...

...frimaire an XH (1er déc. 1803) , l'ouvrier qui avait reçu des avances sur son salaire ne pouvait exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté la dette par son travail. Si l'ouvrier était obligé de se retirer parce...

...qui a reçu des avances sur son salaire on contracté 1 engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son patron l'exige...

...l'arrêté du 9 frimaire an su. D'après cet arrêté, l'ouvrier qui avait reçu des avances ne pouvait exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette, quel qu'en fût le chiffre. S'il était forcé de se retirer parce...

...a reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son patron l'exige...

...dans un précédent entretien, l'ouvrier qui avait reçu des avances sur son salaire ne pouvait plus exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette, quel qu'en fût le chiffre. S'il était forcé de se retirer parce...

...du l4 mai l85l, applicable aux forges comme aux autres établissements ; d'après cette disposition, l'ouvrier peut exiger la remise de son livret et la...pour ce dernier pendant le temps réglé, soit par la convention, soit par l'usage des lieux. En cas d'infraction, l'article 7 de cette même loi rend...

...conformément à la loi. « L'ouvrier qui a recu ces avances ne peut, en cessant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir payé sa dette soit en argent, soit par son travail. Il perd donc sa liberté .. »...

...des avances sur son salaire, ou contracté l'en» gagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger » la remise de son livret et la délivrance de son congé, » qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli » ses engagements, si son maître...