 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...f>?.. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — fojr. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session,, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite». — Vcy. , relativement au jugement des Pairs et des membres de la Chambre... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée ilt la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations illégales... | |
 | 1830 - 400 pages
...44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
