...la loi du 25 ventêse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parlies doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...

...responsabilité ne va pas au delà. Le fond de l'affaire ne le concerne pas. Sa mission consiste à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère authentique, en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses et expéditions...

...il rédige ses actes. « Les notaires, dit la loi de ventôse dans son article 1er, •» sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veu» lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux » actes de l'autorité publique....

...au notaire. Suivant l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an H, les fonctions des notaires sont : de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'autheuticité attaché aux actes de l'autorité publique, d'en assurer la date, d'en conserver le...

...notaires. ART. 1er. Les notaires sont les fonctionnaires publics établi pour recevoir tous les actes1 et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer...

...sur l'organisation du notariat ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de celle loi, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxqiwls les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'autheniiciié allaché aux actes...

...notaires. " Les notaires, dit la clause quatrième, sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et eu avoir la garde, en délivrer des expéditions, copies ou extraits authentiques." Ils sont institués...

...accomplissement; — Qu'aux termes de son art. 1er, il doit, pour faire acte de sa fonction, recevoir les contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pais pour en assurer la date ou conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions ;...

...DEVOIRS. TABLEAU GÉNÉRAL. 4. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions, copies ou extraits authentiques. cesser d'exercer...

...sieur Poubelle ? c'est, suivant la loi du 25 ventôse, un fonctionnaire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité. » De cette définition, il conclut que les fonctions de notaire sont entièrement étrangères aux...