 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice (a). — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; pendant le... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...le droit d'y entrer pendant la nuit, hors les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison ; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par la loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. V. Culte , n. 6 et y. MAISON DE POLICE... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...autorisation ut poursuivre. 76". La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y...cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...des lois existantes. » La maison de toute personne habitant le » territoire français est un asile inviolable.— Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer » que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou » de réclamation faite de l'intérieur de la » maison. — Pendant... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...dispositions des ois existantes. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable.— Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul « n'a le droit d'y entrer, que dans le « cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'an 8, cet article était ainsi conçu : « La maison de toute personne habitant le, territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
