 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...— S. cod. со, 011 s. — T. (87-97), vo Testament, 4e.— NG civ. aim., t. 2, art. 969. Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s:il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 999, 1001, 1007 s., 1323 s., 1328; Pr. 916 s., 919 s. R. vo Diep. entre vif», 2586 s. —... | |
 | Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...1903. En droit : attendu que l'article 970 du code civil porte que le testament olographe ne sera pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé...main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre formalité. Attendu que le seul point à examiner est de savoir si la signature apposée sur l'enveloppe,... | |
 | 1908 - 560 pages
...mutuelle. 969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins,... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...testament pourra être olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique. ART. 970. — Le testament olographe ne sera point valable s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. AHT. 971. — Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence... | |
 | B. Mugdan, R. Falkmann - Appellate courts - 1901 - 558 pages
...civil, ber ^егпаф ala bie Ouelle ber SBeftimmung beS § 223l2 Í8©93. anjufeíjen ift, beftimmt „le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetté à aucune autre forme." ©ê ift alfo nur »erlangt eigenfjänbige 9îiebe^rift, ^Datierung... | |
 | Delphine Majdanski - Authentication - 2000 - 300 pages
...ses intentions ». Pour elle, « l'exigence posée par l'article 970 du Code civil, selon laquelle le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur, implique que le testateur a en écrivant l'intelligence même de son œuvre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 690 pages
...la responsabilité admise est bien sévère. Testament olographe. L'art. 648 du code civil porte que le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur. Un testament olographe a été déposé à Nyon pour être homologué. On n'a pas tardé à savoir... | |
 | Administrative law - 1860 - 1304 pages
...confirme en ces termes : « Attendu que, d'après l'art. 970, Cod. Nap., te testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur; qu'un testament qui n'a pas de date ou dont la date est fausse ou incertaine est absolument nul; —... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
