 | Prisons - 1902 - 1338 pages
...lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet...poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés i|ue pour décider si l'accusé est. ou non, coupable du crime qu'on lui impute. * COMPOSITION DO JURY.... | |
 | Paul Binet - Criminal law - 1903 - 140 pages
...dispositions pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet...l'accusé est ou non coupable du crime qu'on lui impute ». fait principal, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes. « II nous paraît nécessaire,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport ii l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. .Leur mission n'a pas pour objet...l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. » Înstr. 267. R. Vi« Inatr. crim., 1814 s., 2405 8., 2!)06 8. ; 1 1812 8., 2121 8. — V. aust-i... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 712 pages
...lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet...l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. » C'est par l'intermédiaire de la Cour que le rapport s'établit entre la conviction des jurés et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 pages
...Us considèrent les -uites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont a faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition 'les délits ; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on... | |
 | Pierre de Chauveron - Criminal appeal - 1908 - 188 pages
...pourrait avoir, par rapport à l'accusé, leur déclaration. « Leur mission, dit encore le même texte, n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des...l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. » Nous avons le droit de dire que ni dans les origines de l'institution, ni dans les textes qui l'organisent,... | |
 | Joseph Maxwell - Crime - 1914 - 476 pages
...la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuit» ni la répression des délits ; ils ne sont appelés que pour décider...si l'accusé est ou non coupable du crime qu'on lui impute4. » C'est donc la preuve du fait criminel qui est soumise au jury, c'est-à-dire les trois... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...pénales, ils considèrent les suites que « pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a « pas pour...l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute ». — G. 3 bru m. an IV, art. 372. rSDIX ALPHABETIQUE. Affiches, SS et s. Chambre des Juré«, 1... | |
 | 1895 - 1044 pages
...lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet...l'accusé est ou non coupable du crime qu'on lui impute. Ce texte, qui est reproduit presque intégralement dans plusieurs des législations de l'Europe, constitue... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...d'accusation. C'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher : leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits ; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est coupable ou non du crime dont on l'accuse. Et d'abord , avant de chercher si l'accusé est coupable,... | |
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... qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission... 
