 ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.  L'Ami de la religion - Page 1111834Full view - About this book
 | Law - 1825 - 508 pages
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - Eloquence - 1826 - 578 pages
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. I er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs.» Le projet de loi actuel dit : « Quiconque aura outragé ou tourné en dérision... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - Eloquence - 1826 - 580 pages
...mai 1819 que vous devez le prendre; or, cette loi punit l'outrage à la morale publique et religieuse d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 à. 1oo francs. Vous l'entendez , l'outrage à la morale publique et religieuse, c'est-à-dire à tout... | |
 | America - 1826 - 478 pages
...même. D'après le chapitre deux , les outrages à la morale publique et religieuse étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. Le chapitre trois punissait les offenses publiques envers la personne du Roi... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...règlemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quai re-vingt -seize gourdes. Art. 274. S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...aux bonnes mœurs. — 8. Tout outrage à la morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — J)3s offenses publiques envers la personne du roi. — 9.... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...morale publique et religieuse , 0:1 aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article Ier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). 9- 207 CHAPITRE III. />,».ç fiffenset publique» envers... | |
 | 1871 - 392 pages
...la morale pjiblique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr: à 500 fr. ; » et la disposition accessoire, pour la confiscation, s'est retrouvée dans l'art.... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...lieux ou réunion s pubtics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public , est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Loi du 17 mal 181o,, art. &. H Quiconque, par l'un des moyens énoncés, aura outragé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour... | |
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