 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités.  Recueil de législation de Toulouse - Page 347by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1917Full view - About this book
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...recevables en justice les réclamations privées des ressortissants de la partie adverse. ARTICLE 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 27. Dans les sièges et bombardements, toutes Dans les sièges et bombardements, toutes les... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
 | History Periodicals - 1908 - 720 pages
...partant, plus choquant que le service rendu comme simple soldat "! L'article 25duRèglementporte : «II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. » Les mots en italiques ont été ajoutés, sur la proposition de la Délégation française, pour... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - History - 1908 - 734 pages
...choquant que le service rendu comme simple soldat ? L'article 2;iduRègtcmentporte : «II est interdil d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. » Les mots en italiques ont été ajoutés, sur la proposition de la Délégation française, pour... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...measures necessary for obtaining information about the enemy and the country are considered permissible. par quelque moyen que ce soit, des villes, villages,...habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
 | Alexander Pearce Higgins - International Peace Conference - 1909 - 672 pages
...au pillage môme une ville ou localité prise d'assaut. ART. 24. (Aucune modification.) ART. 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. (Aucune modification.) ART. 27. Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International law - 1909 - 636 pages
...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE XXV Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. LAWS OF LAND WARFARE ARTICLE XXIII In addition to the prohibitions provided by special Conventions,... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...operations of a belligerent, with the intention of communicating it to the hostile party. ARTICLE 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement , et sauf... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 Il est interdi d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1909 - 566 pages
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont consideres comme licites. ARTICLE 25 II est interdi d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou batiments qui ne sont pas deTendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre... | |
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