| France - 1839 - 556 pages
...par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
| Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart de» dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. —... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, ritie qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. C. 1149,... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...nov. 1683. 10 août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
| 1841 - 1052 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 2,000 fr. » Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par maladresse, imprudence, inattention , négligence, ou inobservation des règlements, aura commis P. 9-3", 40, s., 52, 295, 320, 321, s., 327, 328. 520. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...par maladresse, imprudence, inattention , néf-Iiftcnce ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement...cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. AKT. 330. S'il n'est résulté... | |
| Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés parle gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. Les moteurs... | |
| 1843 - 606 pages
...par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime... | |
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