 Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'art.  Annuaire historique universel - Page 6edited by - 1837Full view - About this book
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...d'insuffisance , au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'art. 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil...même article. Art. 9. Les chemins vicinaux de grande com-« tnunication sont placés sous l'autorité du préfet: Les dispositions des articles 4 et 5 de... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'article 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article (3). 9. Les chemins vicinaux de grande comfres faites par les particuliers , associations de particuliers... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestations sur les trois jouffiees autorisées par l'article a, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article (3). 9. Les chemine vicinaux de grande romchemins situés sut les commune! pauvres, et la commune qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'art. 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal, eu vertu du même article. eurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature , apmande , et A et 5 de la présente loi leur sont applicables. Uitpoiilions centrales. — iO. Le» chemlns vicinaux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'iusufllsance , au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article. 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet. Les dispositions... | |
 | 1845 - 470 pages
...d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'article 2 , et des deux tiers des centimes votés par le Conseil municipal en vertu du même article. 9. — Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet. Les dispositions... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...d'insuffisance , an moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'art. 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil...dispositions des art. 4 et 5 de la présente loi leur seront applicables. Dispositions générales. Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus •... | |
 | 1849 - 768 pages
...d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation, sur les trois autorisées par l'article 2 et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal , en vertu du même article. » Nous ne rappellerons point ici ce que nous avons dit an sujet des obligations des communes qui possèdent... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...l'obligation qui leur est imposée deux des trois journées de presUtion autorisées par l'article 2, el les deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article. Si le concours demandé à la commune ne devait pas absorber la totalité de ces deux journée* de... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...moyen de deux journées de prestation dur les trois journées autorisées par l'art. 2 , et des'deux tiers des centimes votés par le conseil municipal...l'autorité du préfet. Les dispositions des art. 4 et & de la présente loi leur seront applicables. Dispositions générales. Art. 10. Les chemins vicinaux... | |
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