 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...date du récépissé, le Conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. 70. Le Conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : — l°Les circonscriptions relatives aux cultes ; — 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes. iD 31 mai 1852, art. 551.) Le conseil municipal est toujours appelé à donner Son avis sur les budgets et les comptes des établissements de bienfaisance, тéme lorsque la commune no leur fournit... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...compte du budget municipal ; 8» à 10" I/ml.8" à 10". ARTICLE 43. Ibid. ARTICLE 41 . » ARTICLE 44. Le Conseil municipal est toujours appelé à donner...objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics : 2" Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...récépissé, le Conseil municipal peut se pourvoir devant le Ministre de l'Intérieur. Art. 70. — Le Conseil municipal est toujours appelé à donner...objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3" Les projets... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...leur avis. LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 21. Le conseil municipal est toujours Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les appelé à donner son avis sur les objets suivants : objets suivants : i° Les circonscriptions relatives... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur. Art. 70. — Le conseil municipal est toujours appelé à donner...objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives aux cultes ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° Les projets... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...emprunts ou des prêts et celles concernant la dénomination des roesrt places publiques. Art. 59. — Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur de la ville ; 2' La création... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...emprunts ou des prêts et celles concernant la dénomination des rues et places publiques. Art. 59. — Le Conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur de la ville : 2° La création... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...conseil municipal est nécessairement appelé à donner sou avis sur les objets suivants : 1" (abrogé) ; 2° les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3" les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; 4° la création... | |
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Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs... 
