 Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.  Histoire du jury - Page 244by Aignan (M., Étienne) - 1822 - 355 pagesFull view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue, à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier >». ( Art. 79.) IV. «La représentation delà personnedétenue ne pourra être refusée... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre •puUï-e l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfutée à ses païens... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...sans que la transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...requis par lui. La représentation de la personne du de'tenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue a l'cfficier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Ig4. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée il ses parens... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...sans que la transcription en ait été faite sur son registre. 15. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter...requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...en ait été l'aile sur son registre. ( 3.3 ) 15. Tout gardien ou geôlier est lenu, sans <|u'uucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne...à l'officier civil ayant la police de la maison de déteniion toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.— C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. v, art. 15. — C. 5 fruct. an m, art. 229.— I. Cr.... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...sans que la transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre ,de l'officier... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...sans que la transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'au cun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne...de la maison de détention, toutes les fois qu'il &a sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée... | |
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