 | Europe - 1849 - 1044 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 805, 856... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé , en cette circonstance , conformément aux articles... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parlies.à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. lI sera procédé, en cette circonstance, conformément aux articles 855,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...question d'état, il renverra préablement les parties se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855,... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraveution. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir Les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ' , sinon il sera passé outre.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Édouard L. Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit à peu près les mêmes... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855,850 et 858 du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...ledit article, fiicr un délai pendant lequel la partie qui aura élève cette exception sera tenue de saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ;— Attendu que le jugement attaqué, après avoir accueilli l'exception proposée par Roux, et imparti... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... 
