 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. ART. 294. — Tout individu qui sans la permission de l'autorité...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou but de restreindre la liberté de réunion et d'association; 2° Retrait du projet de loi sur les chambres... | |
 | Hippolyte Taine - 1907 - 396 pages
...février 1810. permission de « l'autorité municipale ». « Tout individu qui, sans cette permission, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une Association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Albéric Belliot - Christian sociology - 1911 - 676 pages
...de l'article 294 du Code pénal ainsi conçu : TOUT INDIVIDU QUI SANS LA PERMISSION DE I/AUTORITÉ MUNICIPALE AURA ACCORDÉ OU CONSENTI L'USAGE DE SA MAISON ou DE SON APPARTEMENT, EN TOUT ou EN PARTIE, POUK LA RÉUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION MÊME AUTORISÉE, ou POUR L'EXERCICE D'UN... | |
 | Victor Giraud - 1912 - 410 pages
...faut en plus la permission de a l'autorité municipale ». Tout individu qui, sans cette permission, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une Association même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Law - 1913 - 830 pages
...294, C. pén. qui présente l'analogie la plus complète avec le paragraphe que nous discutons: il esl ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en totil ou partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. Article 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, sera puni d'une amende... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...personnellement coupables de la provocation. 5. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour une réunion même autorisée, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à deux... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la reunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...l'association, seront punis, en outre, d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 294 : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison et de son appartement, en tout ou partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée,... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
