...Le gage, à cet égard, diffère de l'hypothèque, laquelle, ne pouvant être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (C. Nap., art. 2127), ne saurait être utilement ou valablement stipulée dans un procès-verbal de...

...dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. » Art. SIÏ7. a L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deui notaires, ou devant un notaire et deux témoins. » Art. 3128. « Les contrats passés en pays...

...intentée dans les trois mois e qui suivront son départ du canton. ° — L'art. 1589 dispose que < les contrats passés en pays étranger ne « peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés « dans le canton. > X.111. DANEMARK. La règle du forum rei est suivie en Danemark , même...

...notaire à Lyon, le 18 octobre 1862; — Considérant que, d'après l'art. 2127, C. Nap.,riiypoIbèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique; — Considérant que, suivant l'art. 1317 du même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu...

...répétons avec lui qu'il n'ya désormais d'hypothèque conventionnelle possible que celle qui est consentie par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (l). 664. Du reste, il faut que l'acte notarié soit régulier en la forme; s'il était entaché d'un...

...répétons avec lui qu'il n'ya désormais d'hypothèque conventionnelle possible que celle qui est consentie par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (l). 664. Du reste, il faut que l'acte notarié soit régulier en la forme ; s'il était entaché d'un...

...point de vue. Cet article dispose qua l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé, en forme authentique , devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoiDS. En présence de cet article, on s'est demandé si le mandat donné par le débiteur pour...

...Code civil a introduit des principes qui commandent une décision contraire. L'art. 2127 dispose que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, et il n'ajoute rien de plus. On ne saurait donc songer à trouver dans cette disposition une dérogation...

...sanl'assistance d'un conseil qui leur est donné par le tribunal (art. 513, C. civ.). Il ne faut pas oublier que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. En matière de surenchère sur aliénation volontaire, les créanciers qui, ayant une hypothèque aux...

...• faillis (7), comment et sous quelles conditions ils peuvent hypothéquer leurs immeubles. Elle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (8). C'est pourquoi, ainsi que nous l'avons déjà vu, dans les cas fort rares où l'on veut constituer...