 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...néanmoins toujours en pleine vigueur. L. Loi du 25 mors 1 822 relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de /niUication. «ART. {". Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1- de la loi du 47 mal 4849,... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 160 pages
...assuré par l'art. 20 « de la loi du 26 mai 1819 ainsi conçu: « Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la « presse ou par tout autre moyen de publication contre laquelle « il aura été décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt obtiendra sa « mise en... | |
 | revue de legislation - 1848 - 428 pages
...tribunaux civils sont incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public , à raison de leurs... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...L'incompétence des tribunaux civils pour connaitre des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leur... | |
 | France gouvernement provisoire - 1848 - 532 pages
...tribunaux civils sont incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...LEDRO-ROLLIN, FLOCON, AD. Cr«)V MIEUX, Louis BLANC, ARAGO. N' 173. — DÉCRET relatif an jugement des Délits commis par la voie de la Presse, ou par tout aatre moyen de publication, contre les Fonctionnairei ou contre tout Citoyen revêtu, d'un caractère... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 502 pages
...faire imprimer, sauf le» garanties dues au droit public et au droit privé. Art. 1 20. La connaissance des délits commis par la voie de la presse, ou par tout antr« moyen de publication, appartient exclusivement au jury. Art. 121. Le jury statue sur les dommages-intérêts... | |
 | Paul François Dupont - 1849 - 254 pages
...périodiques. 1821. 28 Juillet. Idem. Censure des journaux. 1822. 23 Mai*. Idem. Répression et poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. 1825. 23 Juillet. Ordonnance. Fixation de l'époque à compter de laquelle l'Imprimerie Royale sera... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...civils seraient incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public à raison de leurs... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...compter du jour nu le coupable aura subi sa peine. LOI Relative à la Répression et à la poursuite des Délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyen de publication. Du 26 mars 1B22. Louis, par la grftce de Dieu, etc. TITRE PREMIER. De la rtprettion. ART. 1". Quiconque,... | |
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D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication... 
