 La présente loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'Etat.  Bulletin des lois - Page 303by France - 1826Full view - About this book
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...janvier 1831, les ministres du culte Israélite recevront des traitements du trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Art. 3. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1862 - 424 pages
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au palais des Tuileries, le lie jour du mois de juillet , l'an 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...correspondants, les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...constitutifs de la loi sont mentionnés dans la formule même de promulgation : « La » présente loi discutée, délibérée et adoptée par la »...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée » comme loi de l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra»... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...décrets antérieurs à la présente, relatifs aux tabacs, sont et demeurent supprimés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ltat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...francs. Si une partie de cette somme reste sans emploi, elle fera retour au trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Lettre adressée, le 15 Juin 1835, aux membres du Gouvernement de BaieCampagne, par... | |
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