 | Prosper Duvergier de Hauranne - Constitutional history - 1857 - 636 pages
...jurés pris dans fa liste nationale. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, et, dans ce cas, la poursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires. Le gouvernement... | |
 | Prosper Duvergier de Hauranne - Constitutional history - 1857 - 636 pages
...jurés pris dans la liste nationale.. Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pouvaient être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, et, dans ce cas, la poursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires. Le gouvernement... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...: « les agents du gouvernement, autres que les rainis« 1res, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à « leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil « d'Etat, » est applicable et obligatoire. Un employé de la télégraphie électrique qui aurait commis une... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...Art. 75. Les agents du gouvernement autres ijuc les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat.» Décret portant règlement intérieur du conseil d'Etat, du 30 janvier 1R52. — < Art. 8. Kn outre... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...fonctions. L'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an Mil porte que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. Il est reconnu, et la contestation n'est plus possible sur ce point, que cette disposition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...dit que les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne pourront être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, et que, dans ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Voyez, mes collègues, quelle... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...ne peuvent , aux termes de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII , ôlre poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. (Art. 1.) 3 Bien» et revenus dus bureaux de bienfaisance. Par arrêté du 9 fructidor an IX (27 août... | |
 | Jules Ferry - France - 1863 - 396 pages
...l'art. 75 de cette constitution, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; Attendu que ce principe de droit public, protecteur des actes des agents du gouvernement, a été constamment... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » L'art. 244 de la loi du 28 avril... | |
 | 1865 - 594 pages
...survécu, établit, pour tous les agents du pouvoir' exécutif, un privilège à raison duquel ils ne peuvent être poursuivis, pour faits relatifs à...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. Mais, rpiui! les fonctionnaires, c'est le gouvernement agissant; le conseil d'Étal, c'est... | |
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Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat... 
