 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...du sénat ne sont pas publiques. Art. oo. « Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent préscns. » Changemens survenus par Je sénafus-consulte du 16 thermidor an 10. 40. Art. 54. « Le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...la disposition de la chose à produire du mal, comparée avec la disposition à produire du bien. Un corps constitué ne peut délibérer que dans une séance où les deux tiers au moins des membres se trouvent présens. Les conseils de préfecture ne peuvent prendre aucune délibération,... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...choisis par le sénat dans la liste nationale. XC. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres' se trouvent présens. ; . f i'.. XCI. te régime des colonies françaises est déterminé par des loix spéciales.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...membres choi«s dans la liste nationale (2). i o5o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. io5i. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales. io5?.Dans... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...cas, il sera libre d'en appeler. XXIV. Le bureau général ne pourra prendre de délibérations ^ue dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront; présens. Ses délibérations seront formées par l'avis de la majorité absolue foi membres... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...autres ça*, il sera libre d'en appeler. 24. Le bureau général ne pourra prendre de délibératioa que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront présens. Ses delibértttions seront formées par l'avis de la majorité absolue des membres... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...autres cat, il sera libre d'en appeler. » 24. Le bureau général ne pourra prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres »e trouveront piésens. Ses délibérai ions seront formées par l'avis de la majorité absolue des... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...par le sénat dans la liste nationale (2). 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. — Art. 27, 3l. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. 11, art. 7. — C. 5 fruct. an... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...choisis par le sénat dans la liste nationale. 9o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 9a. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...par le Sénat dans la liste nationale. •> 9o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. ' 9i. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales. qa. Dans... | |
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Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette commission est composée de sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre... 
