 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...peut s'exercer contre des personnes qui ne sont pas sous le joug de la loi (Décret du 3 août 1789). Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne...qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3°. qu'il soit notifié à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...formellement le motif de l'arreftation , & la loi en exécution de laquelle elle eft ordonnée; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; }°. qu'il foit notifié à la perfonne arrêtée , & qu'il lui en foit laifl~é copie. 78. Un gardien... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que, pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'uue personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...délit, qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
