...conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages...

...sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages...

...dernier ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite par les juges <!* paix. , Y. K Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages , procédant du fait personnel dos entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord...

...ressort , conformé m;nt à l'estimation qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages...

...an 8, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession...

...l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des...

...particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du lait personnel des entreprenenrs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues anx particuliers a raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , cananx et...

...publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; SllT les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant...

...concernant le sens- ou l'exécution de» clauses de leurs m.inhés ; Sur les réclamations des pariiculfers qui se plaindront des torts et dommages procédant...non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestation» concernant le* indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouilles...

...publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...; Sur les demandes et contestations concernant les mdemnil<*& dues aux particuliers à raison des lerreins pris ou fouillés pour la confection des chemins...