Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... L'Ami de la religion - Page 521831Full view - About this book
| 1718 - 380 pages
...gallicane; et tonte entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peulcornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandale public. — Article 8. Le recours compète à toutes les personnes intéressées;... | |
| Paris (France) - 1718 - 444 pages
...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peutcomprotriettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandale public. — Article 8. Le recours compète à toutes les personnes intéressées... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
..., l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut...oppression , ou en injure , ou en scandale public. » Art. 7. « II y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...canons reçus en France, l'atteutat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou ça injure , ou en scandale public. » • L'art. 38 de la même loi défend aux vicaires généraux... | |
| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ». Il résulte de là incontestablement que l'exception n'est applicable qu'aux actes commis par l'ecclésiastique... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...oppression, ou en injure , ou en scandale public. VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État , s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...canons reçus eu France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ' VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toufe entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...en oppression ou en injure , ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état , s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...coutumes de IMglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cuUe , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler...en oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil-d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...canons reçus en, France, l'attenlal aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il ya pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du... | |
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