...ministériel chargé de la surveillance des cultes, l'article 16 de la Constitution belge statue : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire...

...quelconque; aux actes et aux cérémonie* d un culte, ni ifen observer les jours de repos. 16. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier lenrs actes, .sauf, en ce dernier cas, la reiponsabilité ordinaire...

...peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , ni de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire...

...être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , ni de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire...

...« Ceci est suns application eu Belgique; voici comment s'exprime l'anicle 16 delà constitution : L'état n*a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un cuite quelconque , ni de défendre à ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs...

...Hesse% de Saxe-Cobourg3 et de Saxe-Meiningen4. En Belgique, la constitution 5 déclare que l'Etat n'a droit d'intervenir, ni dans la nomination, ni dans...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes , sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire...

...Hesse3, de Saxe-Co bourg' et de Saxe-Meiiiingen4. En Belgique, la constitution 5 déclare que l'Etat n'a droit d'intervenir, ni dans la nomination, ni dans...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes , sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire...

...représenter des pièces dramatiques (Art. 19 et 20 de la constit., art. 97 de la loi communale). 17° L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes ( Art. 16 delà constit.). — Voilà ce qui sépare complètement...

...manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire...

...représenter des pièces dramatiques (Art. 19 et 20 de la constit., art. 97 de la loi communale). 17° L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination..., ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes (Art. 16 de la constit.). — Voilà ce qui sépare complètement...