| France - Law - 1831 - 904 pages
...des Députés. Les réclamations sont insérées an procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal. (Les difficultés relatives au scrutin d'une section sont décidées par... | |
| 1831 - 444 pages
...d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent...réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi qui1, les décisions motivées du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont... | |
| France - Law - 1833 - 460 pages
...bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant ksopéiations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal,...réclamations sont paraphés par les membres du bureau, et annexés au procès-verbal. . Le conseil colonial prononce définitivement sur les réclamations. 41.... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau.... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...d'obéir à ses réquisitions." Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège on. de la section. Tontes les réclamations sont insérées aU procès-verbal, ainsi que les décisions... | |
| France - 1833 - 772 pages
...d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau tont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ;iiiisi que les décisions motivées du... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...d obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent...opérations du collège ou de la section. Toutes les Loi électorale. CoHèyes électoraux. 877 réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que... | |
| Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées...réclamations sont paraphés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal. La chambre des députés prononce définitivement sur les réclamations.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'obéir a. ses réquisition«. Trois membres au moins du bureau seront toujours prrsens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou du la section. Toutes les réclamations sont insérées :iu proc*es-verbal , ainsi que les décisions... | |
| France - Law - 1838 - 584 pages
...toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant le» opérations du collège ou de la section. Toutes les...réclamations sont paraphés par les membres du bureau, et annexés au procès-verbal. La Chambre des Députés prononce définitivement sur les réclamations... | |
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