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" Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau. Les pièces ou bulletins... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 126
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1-36

France - Law - 1831 - 904 pages
...des Députés. Les réclamations sont insérées an procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal. (Les difficultés relatives au scrutin d'une section sont décidées par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent...réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi qui1, les décisions motivées du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237

France - Law - 1833 - 460 pages
...bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant ksopéiations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal,...réclamations sont paraphés par les membres du bureau, et annexés au procès-verbal. . Le conseil colonial prononce définitivement sur les réclamations. 41....
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau....
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...d'obéir à ses réquisitions." Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège on. de la section. Tontes les réclamations sont insérées aU procès-verbal, ainsi que les décisions...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau tont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ;iiiisi que les décisions motivées du...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...d obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent...opérations du collège ou de la section. Toutes les Loi électorale. CoHèyes électoraux. 877 réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que...
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Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ...

Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées...réclamations sont paraphés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal. La chambre des députés prononce définitivement sur les réclamations....
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'obéir a. ses réquisition«. Trois membres au moins du bureau seront toujours prrsens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou du la section. Toutes les réclamations sont insérées :iu proc*es-verbal , ainsi que les décisions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant le» opérations du collège ou de la section. Toutes les...réclamations sont paraphés par les membres du bureau, et annexés au procès-verbal. La Chambre des Députés prononce définitivement sur les réclamations...
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