Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représentation nationale, le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera traduit... Questions politiques - Page 97by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
| Louis Marie Prudhomme - 1796 - 604 pages
...provocation ; a°. de la peine de six années de fers , lorsque le délit ne l'aura pas suivi. > Que quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé...Représentation nationale , le rétablissement de la royauté ou <le tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du Peuple , sera traduit au tribunal extraordinaire... | |
| Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 608 pages
...délit ne l'aura pas suivi. Que quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages çu écrits qui provoquent la dissolution de la Représentation...pouvoir attentatoire à la souveraineté du Peuple, sera traduit au tribunal extraordinaire , et puni de mort. j Avril. Décret qui rapporte l'article... | |
| Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 602 pages
...délit ne l'aura pas suivi. Que quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvragée ou écrits qui provoquent la dissolution de la Représentation nationale , le rétablissement rie la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire a la souyeraineté du Peuple, sera traduit au... | |
| Louis Marie Prudhomme - France - 1797 - 634 pages
...la provocation ; a", de la peine de six années de fers , lorsque le délit ne l'aura pas suivi. Que quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé...la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire a li souveraineté du Peuple , sera traduit au tribunal extraordinaire , et puni de mort. 5 Avril.... | |
| Louis Marie Prudhomme - 1797 - 606 pages
...la provocation ; 1°. de la peine de six années de fers, lorsque le délit ne l'aura pas suivi. Que quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé...Représentation nationale , le rétablissement de la royauté ou <le tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du Peuple , sera traduit au tribunal extraordinaire... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...vomars 1793 établit des peines contre les écrits tendant à provoquer la dissolution de la Convention, le rétablissement de la royauté ou de tout autre...pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple. — Le décret du lï mai 171)3 fixe l'ordre de séries, chapitres et questions à suivre dans la discussion... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...le décret suivant est rendu (29 mars 1798 ) : « La Convention nationale décrète : » Art. i ." Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé...représentation nationale , le rétablissement de la royauté (t) La proposition de convoquer les assemblées primaires pour procéder par un scrutin épuratoire... | |
| 1820 - 442 pages
...le décret suivant est rendu ( 29 mars 1 793 ) : « La Convention nationale décrète : » Art. i ." Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé...représentation nationale , le rétablissement de la royaute' (t) La proposition de convoquer les assemblées primaires pour procéder par un scrutin épUratoire... | |
| France - 1825 - 478 pages
...decrète : Art. Ier. Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé des ouvrages ou écrits qu1 provoquent la dissolution de la représentation nationale, le rétablissement de la royauté ou tout autre pouvoir attentatoire àla souveraineté du peuple, sera traduit au tribunal extraordinaire... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 542 pages
...rédigée par Barbaroux , et rend le décret suivant : « La convention nationale décrète : »Art. i". Quiconque sera convaincu d'avoir composé ou imprimé...ouvrages ou écrits qui provoquent la dissolution de la représenta tion nationale , le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire... | |
| |