Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si un orateur, après avoir été deux fois, dans le même discours, rappelé à la question, continue à s'en écarter, le président doit consulter la Chambre pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste de la séance sur... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 29
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822 - 842 pages
...sans débats. x 3. Conformément à l'art. 26 , le président rappelle seul à la question l'oraleur qui s'en écarte. ". Le président ne peut accorder...fois, dans le même discours, rappelé à la question , vontinuc à s'en écarter , le président doit consulter la chambre pour savoir si la parole ne sera...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822 - 872 pages
...Conformément à l'art. 26 , le président rappelle seul a la question l'orateur qui s'en écarte. <c Le président ne peut accorder la parole sur le rappel...été deux fois, dans le même discours, rappelé a la question', continue à s'en écarter , le président doit consulter la chambre pour savoir si...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822 - 840 pages
...Conformément à l'art. 36 , le président rappelle seul a la question l'orateur qui s'en écarte. с Le président ne peut accorder la parole sur le rappel à la question. с Si ici orateur, après avoir été deux fois, dans le même discours, rappelé à la question, continue...
Full view - About this book

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...la même question. La chambre prononce par assis et levé, sans débats. 3. Conformément à l'art. 26, le président rappelle seul à la question l'orateur...question, continue à s'en écarter, le président doit consulter la chambre pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...Conformément h l'article 26, le président rappelle seul à la question l'orateur qui s'en «carte. Le président ne peut accorder la parole sur le rappel à la question. interdite à l'orateur, pour le resle de la séance, sur la même question. La Chambre prononce par...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...a la question l'orateur qui s'en écarte. Le président ne peut accorder la parole sur le rappel a la question. Si un orateur, après avoir été deux..., dans le même discours , rappelé à la question , conlioue a s'en écarter, le président doit consulter la Chambre pour savoir si la parole ne sera...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...interrompu lorsqu'il parle. Si un membre de la chambre s'éc de 1« question , le président l'y rappelle. Le président ne peut accorder la parole sur le rappel...deux fois, dans le même discours, rappelé à la quest continue à s'en écarter, le président doit consulter la chambre pour savoir si la parul sera...
Full view - About this book

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pour un rappel au règlement. Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle. Si un orateur , après avoir été deux fois, dans...question , continue à s'en écarter, le président doit consulter la chambre pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste...
Full view - About this book

Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...lorsqu'il liarle. Si un membre de la Chambre s'écarte 'le la question , le président l'y rappelle. Le président ne peut accorder la parole sur le rappel...À la question. Si un orateur, après avoir été deui fois , dans le même discours , rappelé à la question, continue à s'en écarter, le président...
Full view - About this book

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...question, le président l'y rappelle. — Le président ne peut accorder la parole sur le rappel a la question. — Si un orateur, après avoir été...question, continue à s'en écarter, le président doit consulter la Chambre pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF