 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...se retire ainsi que le greffier. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonne la mise en liberté du prévenu ; ce qui est exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisons de culpabilité, elle déclare qu'il n'ya lieu à...du prévenu, s'il n'est détenu pour autre cause. 23. Si la cour estime que le fait imputé au prévenu n'est pas de sa compétence , elle ordonne que... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...sont ainsi conçus : « Art. 229 : Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonnera la mise en liberté du prévenu , ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans le plus court délai. 229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté de l'inculpé, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...plus court délai. (Idem, art. 228.) Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu parla loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...n'aperçoit aucune trace il" MI délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle déclare qu'il n'ya lieu à...du prévenu, s'il n'est détenu pour autre cause. 23. Si la Cour estime que le fait impute au prévenu n'est pas de sa compétence, elle ordonne que... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices sufflsans de culpabilité, elle déclare qu'il n'ya lieu à...du prévenu, s'il n'est détenu pour autre cause. 23. Si la cour estime que le fait imputé au prévenu n'est pas de sa compétence , elle ordonne que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tout dans le plus court délai**9. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jug ordonnera la mise en liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...délai. I. cr. 35, 87,231, 235. 229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, culière et H+ - ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...février 182 9.) Art. 229 à 23».— Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonne la mise en liberté du prévenu , sauf à reprendre les poursuites , si , dans les dix ans... | |
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Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. 
