 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ou mangé avec l'une ou l'autre djss parties dans leur maison , ou reçu d'elle des presens ; Q.° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il ya eu , de sa part , agressions , injures ou menaces verbalement ou par écrit, depuis l'instance ou dans les six mois... | |
 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...déposé, comme témoin, dans, le cours de l'instruction; 6°. s'il ya inimitié capitale entre lui i't l'une des parties; s'il ya eu , de sa part ou de celle de l'une des parties, agression, injure ou 'menace dans les six mois qui précèdent la récusation, ai . Tout pair qui sait cause de... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...si'l'une des parties est la présomptive héritière; 3°. s'il a déposé , comme témoin , dans lé cours de l'instruction ; 6". s'il ya inimitié capitale...part ou de celle de l'une des parties, agression, injure on menace dans les six mois qui précèdent la récusation. ai. Tout pair qui sait cause de... | |
 | 1817 - 422 pages
...héritière j 5°. s'il a déposé, comme lémoin, dans le cours de l'instruction;- 6°. s'il ya intimité capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu , de sa pari ou de celle del'une des parues, agression, injure ou menace, dans les six mois qui précèdent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison , ou reçu d'elle des présciis ; — o,.° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance, ou dans les six mois... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...descendans , ouwlliés dans la même ligne , et l'une des parties , et que ce procès ait été intenté avant la récusation proposée ; 4° S'il est tuteur,...ya eu de sa part , ou de celle de l'une des parties , agressions, injures , ou menaces , dans les six mois qui précèdent la récusation. a1. Tout pair... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...proposée ; 4° S'il est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire de Tune des parties , ou enfin si l'une des parties est sa...ya eu de sa part , ou de celle de l'une des parties , agressions , injures , ou menaces , dans les six mois qui précèdent la récusation. * 21. Tout... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...S'il ya inimitié capitale entre lui et Vnna président de la Chambre, à la suite de la lecture » des parties; s'il ya eu de sa part, ou de celle de l'acte d'accusation. Voyez aussi les procès- » de l'une des parties, agression, injures ou meverbaun... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présenU; — 9° s'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il ya eu, de sa part, agres.sioos , injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance, ou dans les six mois... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présens; « 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu, de sa part, agressions , injures ou menaces , verbalement ou par écrit , depuis l'instance , ou dans les six mois... | |
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... connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu... 
