 | 1821 - 506 pages
...LOUIS, etc. , etc. Article unique. A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 35i CIC , les juges seront appelés à délibérer entre eux...qu'il aura été adopté par la majorité des juges. La présente loi discutée , etc., etc. Paris, 24 mai i8ai. Signé LOUIS. COUR ROYALE D'AGEN. I* LÉGITIMITÉ.... | |
 | France - 1821 - 718 pages
...ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront...prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté part majorité des juges. • La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par h chambre... | |
 | France - 1821 - 734 pages
...ce qui suit: '-'•''' ARTICLE UNIQUE. A l'avenir, et lorsque, dans Fe cas prévu par l'article 3 ji du Code d'instruction criminelle, les juges' seront...formée à la simple majorité, l'avis favorable à J'accuse prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté parla majorité des juges. La présente... | |
 | Paris (France) - 1821 - 876 pages
...l'article 35 1, lorsque les juges seront appelés à délibérer entr'eux sur one déclaration du juri formée à la simple majorité , l'avis favorable...fois qu'il aura été adopté par la majorité des )ugej. La chambre donne acte de la présentation du projet, elle renvoie U Vcxainen des bureaux. Ou... | |
 | Europe - 1822 - 842 pages
...substituer un autre article portant « qu'à l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 35 1 du « code d'instruction criminelle , les juges seront...sur une déclaration du jury formée à la simple majo« rite , l'avis favorable à l'accusé prévaudra , toutes les fois qu'il « aura été adopté... | |
 | Europe - 1822 - 872 pages
...substituer un autre article portant « qn'à l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 35i du • code d'instruction criminelle, les juges seront...sur une déclaration du jury formée à la simple inajo» nié , l'avis favorable à l'accusé prévaudra, toutes les fois qu'il « aura été adopté... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...cette loi de Ia manière suivante : « A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'ar» ticle 35i du code d'instruction criminelle, les juges seront...eux sur une déclaration du jury » formée à la majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra, » toutes les ifois qu'il aura été adopté par... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...cette loi de la manière suivante : « A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 35 1 du code d'instruction criminelle, les juges seront...entre eux sur une déclaration du jury formée à Ia majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté par... | |
 | America - 1826 - 478 pages
...les juges seront » appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury » formée à la majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra,...aura été adopté par la majorité des » juges. » Qui croirait qu'une disposition législative qui était si favorable aux accusés , dût trouver... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...Barbé-Marijuis le 27 mars ( MUJI. «JiT 3 avril ). Discussion le 3o mars (Mon. tlu 9 avril). Adoplion le 3l du Code d'instruction criminelle , les juges seront...délibérer entre eux sur une déclaration du jury forme'e à la simple majorité', l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura... | |
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A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra ,... 
