 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires , ou aura fait les...fonctions , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans , sans préjudice* de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 2?o.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...FOLIE. Voyez Démence. FONCTIONS PUBLIQUES « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les...puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans pré}udice de la peine de fauxj si l'acte porte le caractère de ce crime v. (C. p., art. 258.) <<... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., civiles ou militaires, ou aura lait les 3 tl'unv de ces functions, sera puni d'uiiemprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. a.'it/. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aurait fait les actes d'une de ces fonctions, sans préjudice de la peine de faux , si l'acte porte le caractère de ce crime. Elle punit encore d'un emprisonnement de six mois à deux ans toute personne qui aurait publiquement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...aura fait le* ocies d'une de ces fonction*, seru puni d nu emprisonnement de deux à cinq ans. '.ur- préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 40 , 41, 53. i£S, |53, 197, 344, 4«i3. aSp. Toute personne qui aura puLliquemeut pnrlé un costume,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...jiiiinl'hiii ledèlit dont il est ici question, et qui n'est pas une Concussion proprement dite , serait « puni d'un emprisonnement de » deux à cinq ans , sans préjudice de la poinc )• de faux, si l'acte portait le caractère de ce » crime ». /'. le Code pénal de 1810,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Usurpation de Titres ou Fonctions. Art. 215. Quiconque, sans titre, se sera imV miscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires, ou aura fait les....de ces fonctions , sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans , sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce- crime.... | |
 | 1863 - 392 pages
...vagabond qui aura exercé on tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans/ préjudice de peines plus fortes, s'il ya lieu, à raison du gerire et de» circonstances de la violence. — Si... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...titres , se sera immiscé dans des fonctions publiques , civiles ou militaires , ou aura fait les actes de ces Fonctions , sera puni d'un emprisonnement de...de la peine de faux, si l'acte porte le caractère dé ce crime. 259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...autres crimes qui y seraient joints. 258. Quiconque, sans titre, se sera immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les...faux , si l'acte porte le caractère de ce crime. 331. Quiconque aura commis le crime de vio ou sera coupable de tout autre attentat à la |ui.> «leur... | |
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Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l'acte porte le caractère... 
