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" Les dispositions des articles 7,8,9, 10, 11, 12, i 3 , 1 4 et ij de la présente loi , sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. "
Annuaire historique universel - Page 64
1826
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825 - 424 pages
...Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la présente loi sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. 17. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...dispositions des articles 7,8,9, 10, 11, 12, i 3 , 1 4 et ij de la présente loi , sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. I <J. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 42

Paris (France) - 1825 - 424 pages
...générales. i '(. Les disposition', des Ut. H et ni de la présente loi sont applicables aux crîmes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. i5. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées....
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 42

1825 - 426 pages
...les dispositions existantes, auxquelles le projet ne déroge point; l'autre qui déclare applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés' aux cultes légalement élabiis en France, les dispositions des titres ii et in de ce projet. » Lorsque nous nous bornions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1826 - 898 pages
...dispositions des articles 7 , 8, 9, lo, n , la , i3, 14 et i5 de le présente lot , sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. 1 7. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente toi continueront d'être exécutées....
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Nouveaux mélanges

Félicité Robert de Lamennais - Religion - 1826 - 954 pages
...diverses. Or c'est là ce que fait le projet de loi, en appliquant les peines portées contre le sacrilége aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France* Tout sacrilège implique l'idée de la profanation d'une chose sainte , d'une cliose sacrée ; M. le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...Les dispositions des articles 7, 8,9, 10, n, i3, i3, 14 et tS de la présente loi, sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. 17. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées...
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Oeuvres complètes de F. de la Mennais, Volume 2

Félicité Robert de Lamennais - 1839 - 726 pages
...diverses. Or, c'est là ce que fait le projet de loi , en appliquantes peines portées contre le sacrilège aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. Tout sacrilège implique l'idée de la profanation d'une chose sainte, d'une chose sacrée; M. le garde...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...générales. n ART. 46. Les dispositions des articles 7 à 45 de la présente loi, sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. «ART. 47. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueront d'être...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869 - 604 pages
...de 1830, ni contraire à la liberté des cultes, puisque l'art. 16 punissait des mêmes peines les crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France et ceux commis dans les églises catholiques. Cette loi, conformément à la Charte, protégeait les...
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