 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des afliches. la perception des tarils modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois Armée par des affiches. U perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu...conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront élre relevées qu'après un délai de (rois H l L }6 c Ću A] jԷ$ PI 0 ( ɕ ^<yը/ ?tn R { la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...être relevées qu après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qià'avec l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins,...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un moisd'avance par desafliches.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changemsnts apportés c'ans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après tin délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
| |
... parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois... 
