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" Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque... "
Bulletin des lois - Page 62
by France - 1821
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1062 pages
...et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice...même nature, et accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme les autres bois rie la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...particuliers de 1815 et de i 8 i 6 , et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat , seront , d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée , cotisés comme tous les autres bots de même nature situés dans la commune , ou , s'il n'en existe pas , comme ceux...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...devîenraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une uiatrice particulière rédigée daus la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'égard des propriétés de toute...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 734 pages
...qui cesseraient .ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice...même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement, de chaque commune. 16. A l'égard des propriétés de toute...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1821 - 844 pages
...autres bois et propriétés de même nature , ci accroîtront le contingent de chaque département , <ie chaque arrondissement et de chaque commune. 23. A...propriétés de toute nature qui , ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dolalion de la couronne, et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...imposables pour toute autre causé, seront , d'après une matrice particulière, rédigée dans (a forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. I 3. A l'égard des propriétés de toute...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...dépendraient imposables pour toute antre canse, seront, d'après nne matrice particulière, rédigée dans là forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...même nature , et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 13. A l'égard des propriétés de tonte...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 880 pages
...d'après une matrice particulière, rédigée dans là forme accônrntnéc, cotisés comme lés autres1 bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i f. A l'égard des propriétés de tonte...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice...les autres bois et propriétés de même nature , et accroitront le conlingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 23....
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