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" Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 571
by France - 1811
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...le serment prescrit par l'article 200. SECTION III. De la Discipline des Avoués, 2O ). Les avoués exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations,...
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Lettres sur la profession d'avocat et bibliothèque choisie des ..., Volume 1

Armand-Gaston Camus - Customary law - 1818 - 694 pages
...ouradialion en cas de récidive. 37. Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense dela justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toutes suppositions dans les faits, de toute surprise danslescitations, et autres mauvaises voies ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...procédure civile , pages 35 et 36. • •>i) ..5 Z\ • : . ;• . S. t/idui* UiliU! Tome IX. 10 Art. 37. Les avocats ex'erceront librement leur ministère...de la justice et de la vérité ; nous voulons en même-temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826 - 398 pages
...peines de réprimande , pour la première fois , et d'exclusion ou radiation , en cas de récidive. Sy. Les avocats exerceront librement leur ministère pour...tous discours inutiles et superflus. Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...se découvriront lorsqu'ils prendront des conclusions ou en lisant des pièces du procès.... « 37. Les Avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et delà vérité.... (i) n.]] II. Quoiqu'il se trouve de» cas où les juges nomment tel ou tel Avocat...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réprimer des fautes commises à leur audience par les avocats. (V. pr. 89, 9o, 9i et io36. p. 377.) — [ Les avocats exerceront librement leur ministère pour...les citations, et autres mauvaises voies , même de tout discours inutile et superflu. Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828 - 1040 pages
...annuellement et pourra toujours être révoquée. SECTION 111. De la Discipline des Avoués. 194» Les avoués exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans l«s faits , de toute surprise dans les citations...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828 - 1032 pages
...annuellement et pourra toujours être révoquée. SECTION III. De la Discipline des Avoués. 194. Les avoués exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans les faits, de toute surprise...voies , même de tous discours inutiles et superflus. igi. Il leur est défendu de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes envers les...
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Profession d'avocat ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidi\e. 37. Les avocats exerceront librement leur ministère pour...nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toutes suppositions dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies,...
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