 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...; mais la déclaration port. maître de haf — — * organiques des cultes , du 26 messidor an 9 , aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut, s:iiis l'aulorisatiori du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se...prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ! II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans" la niemë autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. , H. Aucun individu se disant nonce, légat, viCaire ou...prévalant . de toute autre dénomination, ne pourra , «ans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol francais ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire,...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux afi'aires... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. If. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative anx affaires... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ui ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...prévalant de toute autre dénomination , ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol francais ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
| |
Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... 
