 | France - France - 1827 - 560 pages
...liberté , en tel endroit de la domination du roi qu'il leur plaira, 'et pourront vendre leurs biens et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit , hors le cas de dettes ou de procès-criminels , et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre... | |
 | France - France - 1827 - 564 pages
...soit à des sujets de SM très-chrétienne , et de transporter leurs effets ainsi que leur personne, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de... | |
 | Jean Vatout - Castles - 1837 - 658 pages
...semblera, et pourront vendre leurs biens , pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels, le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...leur semblera, ft pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM britannique , et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 504 pages
...faire, ni permettre qu'il soit rien fait, pour en gêner ou restreindre l'exercice. 1784 leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels; et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre... | |
 | Carl von Martens - Europe - 1846 - 496 pages
...faire, ni permettre qu'il soit rien fait, pour en gêner ou restreindre l'exercice. 1784 leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels; et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre... | |
 | Leon Guerin - 1851 - 570 pages
...retirer où bon leur semblerait , de vendre leurs biens , pourvu que ce fût à des sujets anglais, et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration. Les sujets français conservaient le droit de la pêche et de la sècherie sur une partie des côtes... | |
 | Léon Guérin - France - 1851 - 560 pages
...retirer où bon leur semblerait, de vendre leurs biens , pourvu que ce fût à des sujets anglais, et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration. Les sujets français conservaient le droit de la pèche et de la sècherie sur une partie des cèles... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865 - 746 pages
...semblera et pourront vendre leurs biens , pourvu que ce soit я des sujets de Sa Majesté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes...quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de... | |
 | Jacques Viger - 1872 - 634 pages
...leur semblera, et vendre leurs biens pourvu que ce soit a des sujets de Sa Majesté Britanique, et transporter leurs effets ainsi que leurs personnes sans être gênés dans leur émigration sous aucun prétexte, hors celui des dettes, ou de procès Criminel. Le terme limité pour cette émigration... | |
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Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera... 
