 | France statutes - 1807 - 656 pages
...devant le premier j uge. Leg. 6 , §. i , cod. de appellationib* et consullalionib. Article 222<). Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. Lcg. 7 , cod. de adquirendâ et relinendâpossessione. Leg. 6 , ira pr. de adquirendâ vel amîltendâ... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tenons ou que nous exerçons par nous mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. 2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession...interrompue, paisible, publique, non équivoque , et à litre de propriétaire. 225o. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ou que nous exerçons par nous-mêmes , ou par un autre qui la tient eu qui l'exerce en notre nom. 2229. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. az3o. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que le créancier a le gage en sa possession , 2076. — Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, 4' non équivoque, et à titre de propriétaire, 2229. - Possession en matière de vente. V. Garantie.... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...retinetur non solum animo et corpore simul art. 2228 , sed et animo solo art. 2280 , ubi dicitur : on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on à commence' à posséder pour un autre, Hinc hodie, uti de Jure Romano in L. 4 C. de acq. velamitt.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prescriptions que les particuliers , et peuvent égalcmeat les opposer. CHAPITRE IL Delà Possession. 9. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue , paisible, publique, non equivoque , et à titre de propriétaire. азЗо. On est toujours présumé posséder pour soi ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. ( Code civ. , art. 2228. ) Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue...publique , non équivoque, et à titre de propriétaire. ( Ibid. , art. 2229. ) Ainsi la prescription ne court qu'au profit de celui qui possède; et en sens... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession continue et non interrompue,...publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. XI. Les actes de violence, ceux de pure faculté ou de simple tolérance, ne peuvent fonder une possession... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...réunir les autres qualités requises pour opérer la prescription ; c'est-à-dire , qu'elle doit être continue et non interrompue , paisible , publique , non équivoque , et à titre de propriétaire ( 2229 ). Le développement de ces qualités appartient au titre des prescriptions. 643. Enfin , il... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...qui ne possède pas; qu'aussi est elle subordonnée par l'art, 11229 à une possession continuelle et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; — Qu'il est cependant reconnu que, depui» la sentence arbitrale, ni l'état ni successivement M.... | |
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Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propiétaire. Art. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on... 
