Lettres sur la cour de la chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points de la jurisprudence anglaise |
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Common terms and phrases
affaires anciens anglais Angleterre appels avocats avoués Bacon barreau Bentham bunaux C. P. Cooper causes cellerie chambre des communes chambre des pairs chan Chancery changemens cliens Code civil Code Henri codification commission common law connaissance considérable cour de cassation cours d'équité cours ordinaires cours royales d'appel d'avocats décisions devrait différens écrit faillites garde des rôles général gouvernement inconvéniens institutions j'ai Jeremy Bentham jugemens juges juges-de-paix juris jurisconsultes jurisprudence jury justice Justinien l'administration l'Angleterre législation LETTRE loi commune loi statutaire lord magistrats magistrature maîtres en chancellerie ment milord chancelier milord Eldon ministres nation nombre observations ordonnances ouvrage parler pays pense peuple plaider plaideurs première instance principes procédure civile procès public qu'un question raison rait Rechts recueils d'arrêts rédiger réforme Roger North romain s'il science serait seulement siècle sir John Copley souvent statuts sujet systême de lois systême judiciaire talens tion très-peu tribunaux d'équité tribunaux de commerce trouve vice-chancelier Voyez Appendice
Popular passages
Page xcii - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...
Page lxxxiv - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 222 - Les codes des peuples se font avec le temps; mais, à proprement parler, on ne les fait pas.
Page xxviii - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du Vendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page lxxxvii - Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi.
Page 182 - He did look upon equity as a part of the common law, and one of the grounds of it ; and therefore, as near as he could, he did always reduce it to certain rules and principles, that men might study it as a science, and not think the administration of it had any thing arbitrary in it.
Page 300 - Cui sit conditio dulcis sine pulvere palmce * : jugeant aussi bien sainement de mes forces qu'elles n'estoient pas capables de grandes choses, et me souvenant de ce mot du feu Chancelier Olivier, que les François semblent des guenons qui vont grimpant contremont un arbre, de branche en branche, et ne cessent d'aller jusques à ce qu'elles sont arrivées à la plus haute branche, et y monstrent le cul quand elles y sont.
Page 130 - ... law : and which was yet more, the parties themselves, though interest does too commonly corrupt the judgment, were generally satisfied with the justice of his decisions, even when they were made against them. His impartial justice and great diligence drew the chief practice after him, into whatsoever court he came. Since, though the courts of...
Page 255 - I can but admire at the comparative paucity of the books of our Common Law, in proportion to those written of the Civil and Canon. Law. Oh, how corpulent are the corpuses of both those Lawes!
Page 186 - I perceive, son, why they like not so to do. For they see that they may, by the verdict of the jury, cast off all quarrels from themselves upon them, which they account their chief defence; and therefore am I compelled to abide the adventure of all such reports.