Annuaire de législation française, Volume 13Société de législation comparée, 1894 - France |
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Common terms and phrases
15 juillet 16 mars 24 juillet administrative ALGÉRIE Annuaire août applicables avril bordereaux budget bureau centimes Chambre des députés Chambre exposé code civil coloniale commerce commission commune comptabilité des fabriques comptabilité publique conseil de fabrique conseils presbytéraux cour d'appel cour des comptes décembre déclaration d'urgence décret de 1809 Décret relatif département dépenses deuxième délibération discussion dispositions écoles établissements étrangers exposé des motifs femme séparée février fonctions de comptable gouvernement indigènes infrà instituteurs janvier jauge brute judiciaire juge des comptes juillet juin l'Algérie l'assistance médicale l'état civil l'impôt législation loi du 28 loi nouvelle marine maritime mars ment modifiant navigation navires nullité opérations paragraphe première délibération prescription présente loi prévues primaires prime projet de loi promulgation proposition de loi rapport recettes receveur spécial registres règlement d'administration publique répertoire séance Sénat texte transmis séparation de corps sera seront service sociétés tarif taxe timbre tion titre trésorier tribunal voté
Popular passages
Page 173 - L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le secrétaire général.
Page 81 - Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'Assemblée constituante. Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement.
Page 122 - ... bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent...
Page 159 - Les monte-charges, ascenseurs, élévateurs seront guidés et disposés de manière que la voie de la cage du montecharge et des contre-poids soit fermée ; que la fermeture du puits à l'entrée des divers étages ou galeries s'effectue automatiquement ; que rien ne puisse tomber du monte-charge dans le puits. Pour les monte-charges destinés à transporter le personnel, la charge devra être calculée au tiers de la charge admise pour le transport des marchandises, et les monte-charges seront pourvus...
Page 214 - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Page 82 - Les fabriques feront par elles-mêmes ou feront faire par entreprise aux enchères toutes les fournitures nécessaires au service des morts dans l'intérieur de l'église, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois, sans préjudice aux droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants.
Page 155 - Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements qui y sont prévus ; ils ont entrée dans les établissements spécifiés à l'article i...
Page 40 - La prime est augmentée de 25 p. 100 pour les navires à vapeur construits sur des plans préalablement approuvés par le Département de la Marine. En cas de guerre, les navires de commerce peuvent être réquisitionnés par l'Etat.
Page 155 - Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet.
Page 134 - S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir : sur les...