 | France - Law - 1825 - 552 pages
...préfecture, et conformément à ce qui va être ci-après indiqué. 2 I . Si les biens-fonds ont été vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche...préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procès-verbal d'expertise ou d'adjudication , en ce qui concerne... | |
 | 1825 - 424 pages
...indiqué. 21. Si les biens-fonds ont été vendus, en exécution des lois qui ordonnaient la recherche de l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procès-verbal d'expertise ou d'adjudication , en ce qui concerne... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qui est portct nu présent article. (Loi du 27 avril iS-S, art. i.) ART. 4640- P0ur les biens fonds vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du Vevenu de 1 790 ou du revenu valeur de 1 790 , l'indemnité consiste en une inscription de rente trois... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...soit par leur volonté à les représenter à l'époque deleur décès. Elle devait consister : 1° pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu-valeur de 1790, dans la capitalisation par 18 fois le revenu de 1790, tel qu'il avait été... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...préfecture, et conformément à ce qui va être ci-après indiqué. 21. Si les biens-fonds ont été vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche...préalable du revenu de 1790 ou du revenu valeur de 1790, le bordereau contiendra renonciation du procèsverbal d'expertise ou d'adjudication, en ce qui concerne... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...déportés et les condamnés rcroJu/ioJinaîrement. Arr. du cons., 10 janvier 18-27, MAC., IX, 35. 2. Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...préalable du revenu de 1790 , ou du revenu valeur et HP condamnés. Arr. do eons., 24 janvier 1824, MAC., 2e série, IV , 62. — Dan» ce ois, les parties... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...Français était une condition indispensable pour avoir droit à l'indemnité. Elle consistait : i° Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...recherche et l'indication préalable du revenu de 1 790 ou de la . valeur du revenu de 1790, dans la capitalisation par dix-huit fois le revenu de 1790,... | |
 | 1845 - 560 pages
...soit par leur volonté, à les représenter a l'époque de leur décès. Elle devait consister : 1° pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu-valeur de 1790, dans li capitalisation par 18 fois le revenu de 1790, tel qu'il avait été... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...soit par leur volonté, à les représenter à l'époque de leur décès. Elle devait consister : 1° pour les biens-fonds vendus en exécution des lois...et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu-valeur de 1790, dans la capitalisation par 18 fois le revenu de 1790, tel qu'il avait été... | |
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Pour les biens-fonds vendus en exécution des Lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du revenu de 1790, ou du revenu valeur de 1790... 
