 | 1825 - 424 pages
...aussitôt qu'ils auront transmis à l'hospice détenteur une inscription de rente, trois pour cent, dont le capital sera égal au montant de l'estimation...anciens propriétaires sera réglée conformément à l'article 16 ci-dessus. A défaut d'estimation desdits biens , antérieurs à la cession qui en a été... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...et la fixation de 1 indemnité au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession. 28. En ce qui concerne les biens définitivement et gratuitement concédés par l'État , soit k des établissemens publics autres que des hospices et établissemens de bienfaisance , soit à des... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...ou à l'établissement détenteur, une inscription de rente 3 pour cent, dont le capital doit être égal au montant de l'estimation qui leur est due à titre d'indemnité. (Loi du 27 avril 18a5, art. 17. ) ART. 2890. Les dettes contractées antérieurement au Ier vendémiaire... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...remise, aussitôt qu'ils auront transmis à l'hospice détenteur une inscription de rente trois pour cent dont le capital sera égal au montant de l'estimation qui leur est due à titre d'indemnité (i). Km ce qui concerne les biens définitivement et gratuitement concédés par l'Etat, soit à d'autres... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...et la lixation de l'indemnité au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession. 28. En ce qui concerne les biens définitivement et gratuitement concédés par l'état , soit à des établissemens publics autres que des hospices et établissemens de bienfaisance, soit à des particuliers,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...aussitôt qu'ils auront transmis à l'bospice détenteur une inscription de rente trois pour cent, dont le capital sera égal au montant de l'estimation qui leur est due à litre d'indemnité. < 24. L'article 1" de la loi du 5 décembre 1814 continuera de sortir son plein... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...aussitôt qu'ils auront transmis à l'hospice détenteur une inscription de rente trois pour cent, dont le capital sera égal au montant de l'estimation...établissements publics, soit à des particuliers, l'indemnité duc aux anciens propriétaires sera réglée conformément à l'article, le ci-dessus. A défaut d'estimation... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...royale du 1" août Filtrant. transmis à l'hospice détenteur une inscription de rente trois pour cent, dont le capital sera égal au montant de l'estimation...anciens propriétaires sera réglée conformément à l'article 16 ci-dessus. A défaut d'estimation desdits biens antérieure à la cessation qui en a été... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...1857 cl 12 K'irlcr 1810. transmis îi l'hospice détenteur une inscription de rente trois pour cent, dont le capital sera égal au montant de l'estimation...— En ce qui concerne les biens définitivement et gra tuitement concédés par l'État, soit à d'autres établissements publics, soit à des particuliers,... | |
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... pourront en demander la remise , aussitôt qu'ils auront transmis à l'hospice détenteur une inscription de rente, trois pour cent, dont le capital sera égal au montant de l'estimation qui leur est due à titre d'indemnité. En ce qui concerne les... 