 | Europe - 1833 - 954 pages
...quelconque; aux actes et aux cérémonie* d un culte, ni ifen observer les jours de repos. 16. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...correspondre avec leurs supérieurs , et de publier lenrs actes, .sauf, en ce dernier cas, la reiponsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , ni de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , ni de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse... | |
 | Belgian literature - 1838 - 664 pages
...congrès fit droit à d'aussi justes réclamations: il établit dans l'article 16 de la constitution, que l'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination..., ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leur» supérieurs et de publier leurs actes , sauf dans ce dernier tas la responsabilité ordinaire... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...« Ceci est suns application eu Belgique; voici comment s'exprime l'anicle 16 delà constitution : L'état n*a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un cuite quelconque , ni de défendre à ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pages
...16 delà constitution porte que : -• L'état n'a le droit d'intervenir nidans la no• raination , ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque . ni de défendre à •- crax-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes... » C'est le retour... | |
 | 1845 - 764 pages
...ou religieuse , sans que l'autorité ait le droit de s'y opposer. L'article 16 purle que u l'Élal n'a le droit « d'intervenir ni dans la nomination...ni dans « l'installation des ministres d'un culte quel« conque , ni de défendre à ceux-ci de corres« pondre avec leurs supérieurs , et de publier... | |
 | Periodicals - 1847 - 482 pages
...d'un temps qui n'est plus. La Constitution proclame « la liberté des cultes. » Elle porte que « l'État » n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...l'installation des » ministres d'un culte quelconque; » que « les Belges ont le droit de s'asso» cier. » En présence de ces termes si clairs, qui oient... | |
 | Comparative law - 1848 - 502 pages
...manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. L.état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans t installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec... | |
 | Lucien Jottrand - Belgium - 1849 - 202 pages
...manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos."— Art. 16. «L'État n'a le droit d'intervenir ni dans...ministres d'un culte quelconque, ni de défendre^ ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la... | |
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L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité... 
